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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

par Anne Portmann
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Référé-liberté sur la prise en charge d’un adulte polyhandicapé

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

par Jean-Marc Pastor
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La compétence consultative de la CEDH avance à (grands ?) pas…

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

par Claire Demunck
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Un référé-liberté pour la vie

L'arrêt de l'alimentation d'un patient sous le contrôle du juge

Par une ordonnance du 11 mai 2013 (D. 2013. 1216, obs. A. Mirkovic), le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné au centre hospitalier de Reims de reprendre l’alimentation et l’hydratation d’un patient en état pauci-relationnel. Cette décision, la première du genre en France, s’imposait en droit. Elle n’en interroge pas moins sur le cadre législatif actuel en matière d’interruption de traitement d’un patient : peut-on assimiler l’alimentation artificielle à un « traitement » susceptible d’être arrêté ?

La CNCDH ne veut pas d’une nouvelle loi sur la laïcité

Alors que suite à l’affaire de la crèche Baby-Loup, les appels à une nouvelle loi sur la laïcité s’étaient multipliés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme dans un avis qu’il n’y a « ni pertinence, ni utilité à légiférer » sur cette question (sur l’affaire Baby-Loup, V. Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. M. Peyronnet ; D. 2013. 761, édito. F.

par Caroline Fleuriot
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Le décret instaurant la visioconférence devant la CNDA est validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF), contre le décret du 26 avril 2012, relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’Etat a notamment rejeté l’argument des requérants, selon lequel le décret ne détermine pas les conditions dans lesquelles l’avocat peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. La Haute juridiction administrative répond que l’article L.

par Anne Portmann
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Un rapport demande de durcir l’accès à l’allocation temporaire d’attente

En principe, une demande d’asile déposée plus de trois mois après l’entrée sur le territoire français devrait être automatiquement examinée en procédure prioritaire. C’est ce que préconisent les inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales dans un rapport mis en ligne récemment sur le site du ministère de l’intérieur. Les ministres de l’intérieur, du travail, et le ministre délégué au budget les avaient chargées de plancher sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile.

par Caroline Fleuriot
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Le professeur de droit aurait dû davantage avoir accès aux documents de l’Union

Une petite victoire pour le professeur de droit constitutionnel de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), Leonard Besselink. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient d’annuler partiellement la décision du Conseil lui refusant l’accès intégral à un document concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Caroline Fleuriot
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Éloignement d’un étranger : établissement du risque de mauvais traitements

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes applicables en matière d’établissement du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants). En l’espèce, un requérant sri lankais s’opposait à la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers son pays d’origine.

par Caroline Fleuriot
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Droit d’asile : l’OFPRA devrait s’ouvrir aux avocats

Pour s’adapter au droit européen, la France risque de devoir permettre aux avocats d’assister les demandeurs d’asile lors de l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Outre les avancées pour le justiciable, Pascale Taelman, avocate spécialisée en droit des étrangers, évoque les opportunités pour la profession.

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