Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera prochainement sur une affaire relative à l’interdiction en France du port de la burqa dans l’espace public. En effet, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la chambre s’est dessaisie de la requête S.A.S. c/ France (req. n° 43835/11) en faveur de la grande chambre, est-il précisé dans un communiqué.

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

Le Conseil d’État a estimé qu’étaient compatibles avec les exigences communautaires les dispositions de l’article R. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence, imposent à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de refuser d’enregistrer une demande d’asile déposée ou complétée au-delà du délai de vingt-et-un jours à compter de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

Au cours de la 123^e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.

Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra être saisie dans un délai de quatre mois (au lieu de six) à partir de la date de la décision interne définitive (art. 35).

Le préfet dispose, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.

C’est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits, issus de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne sont pas applicables pendant la durée de son transfèrement jusqu’au centre de rétention administrative (CRA). La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 15 mai 2013.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.