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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le placement d’un enfant autiste en institut spécialisé relève-t-il du référé-liberté ?

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Union européenne : détermination de l’État chargé d’examiner une demande d’asile

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr. 2003).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France à nouveau pointée du doigt

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Baby-Loup : passage en force des juges d’appel

Une personne morale de droit privé, qui assure une mission d’intérêt général peut, dans certaines circonstances, constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et se doter de statuts et d’un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Clause de conscience des maires : l’AJCT fait le point

L’AJCT de novembre 2013 (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) fait le point sur la clause de conscience des maires au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013.

Cette question est abordée dans le cadre d’un dossier consacré à l’étude des conséquences pour les collectivités de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les articles portent sur :

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Le statut de réfugié d’une mineure risquant l’excision ne s’étend pas à ses parents

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés n’impliquent pas d’accorder l’asile aux ascendants de ces derniers.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Demande d’asile sur demande d’asile ne vaut, sauf si…

Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui