Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une circulaire cosignée par le ministre de l’intérieur et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de mise en œuvre des modifications du droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers apportées par la loi relative à l’enseignement supérieur (V. AJDA 2013. 1412 ).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie en raison d’un encadrement lacunaire des opérations policières de maintien de l’ordre, en particulier s’agissant de l’emploi du gaz lacrymogène.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

La dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux prévue pour la pratique de l’abattage rituel ne méconnait pas les principes de laïcité et d’égalité devant la loi.

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.