Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.

Dans un rapport rédigé au nom de la commission des finances du Sénat (n° 105), le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, dénonce la gestion actuelle de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette aide financière, d’un montant de 336 €, est versée aux demandeurs d’asile à qui aucune place en centre d’accueil n’a pu être proposée durant la durée d’instruction de leur demande.

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relève que les conséquences des transfèrements que le requérant a subis ainsi que ses conditions de détention à l’isolement, du fait de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, ne sauraient être considérées comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain.

Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager directement une action publique pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation (Crim. 21 août 2013, n° 13-90.020, AJDA 2013.