Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil constitutionnel a censuré une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la nationalité en vigueur de 1951 à 1973 et précisé les conséquences de cette censure.

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163361) ? node/163361 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163361 ; 10 oct. 2013, K.K c.

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est en cours de rédaction afin de tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D. Roets ).

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

À trois reprises, le Conseil d’État a validé l’interdiction du déroulement du spectacle Le Mur de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 16 décembre 2013, à la liste des pays d’origine sûrs (CESEDA, art. L. 741-4) l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

La déclaration d’entrée prévue par la convention Schengen conditionne la régularité de l’entrée d’un étranger sur le territoire français.

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.