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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Retenue pour vérification du droit au séjour : précision procédurale

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

La limite d’âge des contrôleurs aériens est conforme au droit européen

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Décider de la mort d’autrui

(À propos de TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014 et CE, 14 févr. 2014 (référé))

LPA, vendredi 4 avril 2014

La sanction des abus de la liberté d’expression

Dominée, depuis le début des années 1980, par le souci d’empêcher l’article 1382 du code civil d’intervenir dans le champ des infractions incriminées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la jurisprudence est aujourd’hui en voie d’évolution. La première chambre civile de la Cour de cassation a en effet, à plusieurs reprises, abandonné la référence à la loi de 1881 et, en se fondant sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, placé la question sur le terrain de la responsabilité pour abus de la liberté d’expression.

Amende forfaitaire et recours juridictionnel effectif

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ; RSC 2011. 187, obs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Instruction sur l’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

Les ministres de l’intérieur et des affaires sociales et de la santé ont adressé aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de la santé (ARS) une instruction précisant les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation : censure partielle pour violation des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le mensonge d’un « dubliné » ne remet pas en cause la computation des délais

Les déclarations mensongères d’un étranger n’empêchent pas les délais prévus par le règlement Dublin II de courir pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge du référé-liberté invité dans le dossier des mineurs isolés étrangers

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Motivation de l’avis du médecin inspecteur à l’égard d’un étranger malade

L’avis du médecin inspecteur de la santé publique à l’encontre d’un refus de titre de séjour n’a pas à indiquer si l’intéressé peut supporter le voyage de retour dans son pays d’origine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non