Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le décret autorisant le fichier automatisé des empreintes digitales (Décr. n° 87-249, 8 avr. 1987) fait l’objet d’un travail de refonte complète, indique Manuel Valls dans une réponse ministérielle. Selon le ministre de l’intérieur, le nouveau décret « devrait être publié d’ici à la fin de l’année ». Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D.

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, ne pas  être opposé à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. « Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral », précise Christiane Taubira.

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions prononçant l’expulsion d’un étranger pour cause de menace grave à l’ordre public.

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État demande une expertise médicale complémentaire avant de statuer sur le cas de Vincent Lambert.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations en matière de révision des condamnations pénales.

Alors que la Belgique s’apprête, par la voie parlementaire, à étendre le droit à l’euthanasie aux mineurs atteints d’une maladie incurable dans le cas où les souffrances leur sont trop insupportables, la plus haute juridiction administrative française s’est réunie hier, lors d’une audience exceptionnelle, pour décider de la vie ou de la mort de Vincent Lambert, 38 ans, demeuré en survie artificielle depuis un accident de la route en 2008. 

La version du projet de loi, adoptée par les députés le 11 février 2014, rejette diverses modifications apportées par les sénateurs. Elle prévoit une intervention du juge dans les quinze jours.