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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le premier rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité se veut rassurant

Un peu plus d’un an après son installation par le président de la République, le 8 avril 2013, l’Observatoire de la laïcité a rendu public, le 15 mai 2014, son premier rapport annuel. Ce rapport, qui relève plus du guide pratique que d’un réel bilan d’activité se montre rassurant. Si Jean-Louis Bianco, qui préside l’institution, reconnaît que l’on assiste à une poussée « de revendications communautaristes et au détournement de la laïcité à des fins stigmatisantes », celles-ci sont, selon lui, trop souvent traitées par les médias « de façon passionnelle ».

par Diane Poupeau
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Non

Définition de la mauvaise conduite du condamné : renvoi d’une QPC

Le moyen tiré de ce qu’en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, les dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l’article 721 du code de procédure pénale ont institué une sanction ayant le caractère d’une punition dans des conditions qui portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux, laquelle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

par Léna Maud
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Non

Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 28 avril 2014, que la seule conduite d’un véhicule à deux reprises en état d’ivresse ne rend pas un étranger indigne d’acquérir la nationalité française par mariage.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Application du CESEDA à Mayotte, avec des adaptations locales déjà critiquées

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent certaines associations.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Droit des détenus à la confidentialité des conversations téléphoniques

Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de permettre aux détenus de communiquer par téléphone de façon confidentielle avec leur avocat et, dans une certaine mesure, avec leur famille.

par Maud Léna
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Oui

Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr. 2014, n° 13-14.822, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/165980) ? node/165980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165980 et n° 13-50.036, inédit)

par Christelle de Gaudemont
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Non

Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l’ivraie

Les ordonnances Dieudonné s’inscrivent dans les mutations actuelles du droit de la police administrative. Elles présentent la même ambivalence. Si les affirmations de principe qu’elles contiennent contribuent à approfondir l’esprit libéral de la police générale, la solution donnée à l’espèce s’écarte de cet esprit, qui confirme la tendance à étendre la notion d’ordre public en même temps qu’elle manifeste un certain relâchement de l’exigence de nécessité et de proportionnalité des mesures de police.

AJDA 2014, 866 

Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.

par Diane Poupeau
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Non

Droits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet

Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non