Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 19 mai 2014, son rapport d’activité pour l’année 2013.

Un peu plus d’un an après son installation par le président de la République, le 8 avril 2013, l’Observatoire de la laïcité a rendu public, le 15 mai 2014, son premier rapport annuel. Ce rapport, qui relève plus du guide pratique que d’un réel bilan d’activité se montre rassurant. Si Jean-Louis Bianco, qui préside l’institution, reconnaît que l’on assiste à une poussée « de revendications communautaristes et au détournement de la laïcité à des fins stigmatisantes », celles-ci sont, selon lui, trop souvent traitées par les médias « de façon passionnelle ».

Le moyen tiré de ce qu’en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, les dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l’article 721 du code de procédure pénale ont institué une sanction ayant le caractère d’une punition dans des conditions qui portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux, laquelle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 28 avril 2014, que la seule conduite d’un véhicule à deux reprises en état d’ivresse ne rend pas un étranger indigne d’acquérir la nationalité française par mariage.

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent certaines associations.

Par ordonnance du 23 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin de permettre aux détenus de communiquer par téléphone de façon confidentielle avec leur avocat et, dans une certaine mesure, avec leur famille.

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1^re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr. 2014, n° 13-14.822, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/165980) ? node/165980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165980 et n° 13-50.036, inédit)