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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Assouplissements aux règles en matière de droit au séjour et au travail pour certains étrangers

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifie le droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment ceux demandant à séjourner en France plus de trois mois.

par Erwan Royer
En carrousel matière: 
Non

Numérique : « il faut repenser la protection des droits fondamentaux »

L’étude annuelle du Conseil d’État constate que le numérique représente pour les droits fondamentaux à la fois un atout et une menace et propose d’ouvrir de nouveaux espaces pour l’exercice de ces droits. Interview de Jacky Richard et Laurent Cytermann.

En carrousel matière: 
Oui

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Soins psychiatriques sans consentement : conditions d’intervention du JLD

Un décret du 15 août 2014 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.

par Erwan Royer
En carrousel matière: 
Oui

Sanction administrative : conséquences de la condamnation de la France par la CEDH

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue un élément nouveau obligeant l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande de relèvement de la sanction litigieuse, à apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2014 ne touche finalement pas à la taxe de séjour mais revoit l’allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non