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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le juge judiciaire peut envoyer un huissier en zone d’attente

Le juge judiciaire des référés peut ordonner qu’un huissier constate les difficultés rencontrées par des avocats en zone d’attente aéroportuaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public

Regards croisés des jurisprudences constitutionnelle et européenne sur un « choix de société »

Près de quatre ans après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, l’arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme apporte de précieux éclairages sur les fondements et la proportionnalité de l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010, sans toutefois dissiper toute incertitude juridique pesant sur ce choix de société.

AJDA 2014, 1866 

Requête devant la CEDH : mourir ou mentir, il faut choisir

Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Fin de la rétention d’un étranger faute de précision sur la prise de son empreinte

Selon la cour d’appel de Douai, l’absence de toute précision sur la prise d’empreinte digitale d’un étranger placé en rétention porte atteinte à ses droits au sens de l’article L. 552-13 du CESEDA, puisqu’il s’agit d’une « mesure d’atteinte corporelle ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

L’administration n’est pas assez coopérative selon la CADA

En enregistrant 5 306 demandes d’avis, l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a augmenté de 15,5 % entre 2012 et 2013.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée

Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales

Le Conseil d’État précise les modalités de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de violences conjugales.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le pouvoir d’instruction du juge administratif

Le juge administratif, notamment de l’asile, a la possibilité d’ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles à la résolution du litige dans le respect des principes de confidentialité et d’égalité des armes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui