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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La CEDH sanctionne des conditions de détention inhumaines et dégradantes en Belgique

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Droit des étrangers à être entendus : mode d’emploi

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la nature et la portée du droit d’être entendu tel que le prévoit l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son analyse est loin d’être extensive.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Droit de séjour des parents étrangers de mineurs citoyens de l’Union européenne

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La réforme du droit d’asile, quelques réponses, beaucoup de questions

Nécessaire, urgente, la réforme du droit d’asile déclenche autant d’interrogations et de doutes qu’elle est censée en combler. Destiné à transposer des dispositions européennes en droit français et répondre à des besoins matériels, le projet de loi intitulé « restaurer le droit d’asile » est critiqué par de nombreuses associations.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Non

Comment évaluer la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile ?

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

CEDH : parce qu’on ne peut pas toujours éviter de parler de politique et de religion

À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris tantôt isolément, tantôt dans sa combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination).

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Les remises de peine doivent-elles dépendre de la surpopulation carcérale ?

Dans le rapport du député Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel, il est proposé d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La commission des lois adopte l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Les grandes lignes de ce texte ont été validées et notamment l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques

Dans un avis du 30 octobre 2014 qui vient d’être mis en ligne, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne d’importantes indications sur la fixation des redevances de réutilisation des données au bénéfice de l’État ou de ses établissements publics administratifs.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La CNCDH s’oppose à l’« hébergement directif » des demandeurs d’asile

Le projet de loi sur l’asile oppose « les “bons” demandeurs d’asile aux “mauvais” ». Il entretient une « confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 20 novembre 2014.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non