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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le référé-liberté en matière pénitentiaire : un emplâtre sur une jambe qui n’est pas de bois

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation de la réalité du séjour en France et usurpation d’identité

Pour apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger, le juge administratif peut tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Lutte contre les discriminations et obligation de neutralité de l’éducation nationale

Le Conseil d’État estime que l’invitation du ministre de l’éducation nationale à relayer dans les établissements d’enseignement secondaire la campagne de la « ligne Azur », ligne d’écoute et site internet pour les jeunes en questionnement sur leur orientation ou leur identité sexuelles, porte atteinte au principe de neutralité du service public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les élus locaux et Google : les oubliés du « droit à l’oubli »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient, pour la première fois, de reconnaître qu’un moteur de recherche, dès lorsqu’il exerce une activité de traitement de données à caractère personnel doit être considéré comme le responsable dudit traitement. Il en résulte qu’un moteur de recherche doit supprimer des liens reliant un nom à des pages internet évoquant une ancienne condamnation ou une information dont la divulgation violerait la vie privée et le droit à la protection des données personnelles du requérant.

Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conditions et les délais de communication des documents administratifs que l’État détient ou qu’il estime être détenu par une personne de droit privée chargée d’une mission de service public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude

Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’interminable moratoire sur l’encellulement individuel

Alors que l’attente semble forte du côté des détenus et du personnel pénitentiaire, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau moratoire jusque fin 2017.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

La République du Kosovo n’est pas un pays d’origine sûr

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non