Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Résidents de longue durée : la condition de résidence vaut pour tous

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 17 juillet 2014, que les membres de la famille d’un résident de longue durée sont, eux aussi, soumis à la condition de résidence ininterrompue dans l’Etat membre d’accueil pendant les cinq ans précédant leur demande.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Quelle place pour le Haut commissariat aux réfugiés dans le contentieux de l’asile ?

Selon le Conseil d’État, l’article 35 de la convention de Genève ne confie au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qu’une mission de surveillance de nature « purement administrative » au sein des juridictions chargées de connaître du contentieux de l’asile.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La distribution de repas confessionnels dans un centre de détention suspendue

Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a fait droit à la demande de sursis à exécution, présentée par le garde des Sceaux, d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il enjoignait au directeur d’un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viande halal.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de se marier est une liberté fondamentale

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.

En l’espèce, un ressortissant sénégalais, vivant au Maroc avec un Français, avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’administration avait rejeté la demande au motif notamment que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2007.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Contrat de travail d’un professeur de religion : pour vivre heureux, vivons caché ?

La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui