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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Disposition transitoire de la loi Aubry II soumise à une QPC : non-renvoi

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Fin de vie : le Conseil d’Etat se prononce demain sur le cas de Vincent Lambert

Le rapporteur public Rémi Keller, estimant que toutes les conditions de la loi Leonetti étaient réunies, a conclu à l’annulation de la décision du tribunal administratif suspendant la décision de cesser d’alimenter Vincent Lambert, 39 ans, dans un état végétatif depuis 2008.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention

Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Pratique religieuse des détenus placés en cellule disciplinaire

La suspension des activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire n’est pas contraire à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat veut créer un référé communication

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques appelle à une refonte du droit à l’information publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Refus d’accomplir son service militaire : la CEDH donne raison aux objecteurs de conscience

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

QPC : non-renvoi concernant les salaires [I]minima[/I] du contrat de professionnalisation

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Contrat d’avenir : portée de la requalification à l’égard d’une personne publique

Le contrat d’avenir à durée déterminée doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et ce, bien que l’employeur soit une personne publique.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel

La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non