Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le ministère de l’intérieur a publié le 10 avril 2014 les données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ; RSC 2011. 187, obs.

Les ministres de l’intérieur et des affaires sociales et de la santé ont adressé aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de la santé (ARS) une instruction précisant les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.