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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Vous saurez tout sur le droit européen en matière de protection de données

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Il faut améliorer les démarches relatives au droit au séjour des étrangers détenus

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé, dans un avis publié au Journal officiel le 3 juin, une série de recommandations visant à améliorer la situation des personnes étrangères détenues en France.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Mineurs isolés : le Sénat rejette une proposition de loi

Le Sénat a rejeté, le 28 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi déposée par Jean Arthuis (UDI) relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce texte visait à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation de ces mineurs. Deux des cinq articles ont été jugés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution pour cause d’aggravation des charges publiques.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Office de la CNDA pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile

Le Conseil d’État précise l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile et rappelle qu’une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Quand le bulletin de salaire d’un agent public est-il communicable ?

Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable, sauf si l’occultation des éléments relatifs à la vie privée rend cette communication vide de sens. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Rénover mais « en aucun cas » supprimer la Cour nationale du droit d’asile

Le gouvernement entend « rénover », « professionnaliser » mais « en aucun cas supprimer » la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a indiqué le ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale le 27 mai 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU

Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Oui

La CNIL davantage sollicitée pour l’accès aux fichiers sensibles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 19 mai 2014, son rapport d’activité pour l’année 2013.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Le démembrement envisagé du contentieux de l’asile

Juger vite plutôt que juger mieux ?

Depuis plus de soixante ans, les recours contre les décisions de l’OFPRA sont confiés à une instance spécialisée. La Cour nationale du droit d’asile est ainsi devenue la première des juridictions administratives françaises. Elle a su perfectionner ses méthodes et répondre aux exigences du procès équitable dans un contentieux singulier.