Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les déclarations mensongères d’un étranger n’empêchent pas les délais prévus par le règlement Dublin II de courir pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

L’avis du médecin inspecteur de la santé publique à l’encontre d’un refus de titre de séjour n’a pas à indiquer si l’intéressé peut supporter le voyage de retour dans son pays d’origine.

Une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) doit être considérée en France comme présentant une première demande de statut de réfugié.

Le rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les représailles contre les personnes cherchant à exercer leurs droits en prison.

Cette somme d’argent doit être fournie à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile et doit permettre aux enfants d’être logés avec leurs parents.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande, dans son rapport d’activité 2013, rendu public ce matin, un renforcement des droits de la défense des personnes admises en soins sous contrainte.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 mars 2014, permet la mise en place, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Il sera mis en œuvre par la mission « Requêtes et valorisation » de la direction générale des finances publiques.

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.