Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.

Depuis le 1^er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

Selon le rapport de la mission installée par le garde des Sceaux, la police de l’air et des frontières (PAF) ne devra pas gérer la surveillance de ces audiences.

La Cour nationale du droit d’asile doit statuer sur le recours d’un demandeur d’asile contre la décision de l’OFPRA lui ayant refusé le statut de réfugié, même si celui-ci a été renvoyé dans son pays d’origine.

Lorsqu’un étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il est loisible au préfet de lui délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du code, s’il remplit les conditions qu’elle prévoit.

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.

Le Conseil constitutionnel explicite l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La négation de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d’assimilation justifiant le refus d’accorder la nationalité française à un ressortissant étranger.