Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

On ne peut être réfugié en France qu’au sens de la Convention de Genève

Une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) doit être considérée en France comme présentant une première demande de statut de réfugié.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

En prison, il ne fait pas bon être « procédurier »

Le rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les représailles contre les personnes cherchant à exercer leurs droits en prison.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Demande d’asile : l’allocation financière doit permettre de disposer d’un logement

Cette somme d’argent doit être fournie à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile et doit permettre aux enfants d’être logés avec leurs parents.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Il faut « former des avocats spécialisés pour assister les patients sous contrainte »

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande, dans son rapport d’activité 2013, rendu public ce matin, un renforcement des droits de la défense des personnes admises en soins sous contrainte.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Fiscalité : un traitement automatisé pour modéliser les comportements frauduleux

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 mars 2014, permet la mise en place, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Il sera mis en œuvre par la mission « Requêtes et valorisation » de la direction générale des finances publiques.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Rapport annuel de la CEDH pour 2013 : le Président Spielmann encore satisfait

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Le nouveau visage du fichier automatisé des empreintes digitales

Le décret autorisant le fichier automatisé des empreintes digitales (Décr. n° 87-249, 8 avr. 1987) fait l’objet d’un travail de refonte complète, indique Manuel Valls dans une réponse ministérielle. Selon le ministre de l’intérieur, le nouveau décret « devrait être publié d’ici à la fin de l’année ». Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Taubira n’est pas contre des bureaux de vote dans les prisons

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, ne pas  être opposé à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. « Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral », précise Christiane Taubira.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non