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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le fichier automatisé des empreintes digitales va changer

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est en cours de rédaction afin de tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D. Roets ).

par Caroline Fleuriot
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Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
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Affaires [I]Dieudonné[/I] : le Conseil d’État maintient le rideau baissé

À trois reprises, le Conseil d’État a validé l’interdiction du déroulement du spectacle Le Mur de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

par Jean-Marc Pastor
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Albanie, Kosovo, Géorgie sont des pays d’origine sûrs

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 16 décembre 2013, à la liste des pays d’origine sûrs (CESEDA, art. L. 741-4) l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

par Caroline Fleuriot
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La déclaration d’entrée, condition de la régularité de l’entrée en France ?

La déclaration d’entrée prévue par la convention Schengen conditionne la régularité de l’entrée d’un étranger sur le territoire français.

par Diane Poupeau
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Asile : effets de l’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

par Diane Poupeau
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Placement en rétention avant remise à un autre État membre : compétence

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.

par Diane Poupeau
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Retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation : précision

L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.

par Christielle de Gaudemont
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Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la CEDH

Depuis le 1er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

par Claire Demunck
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