Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

L’administration pénitentiaire a l’obligation d’agréer des aumôniers pour une religion minoritaire dès lors qu’un détenu en fait la demande.

Le Conseil d’État précise la portée de la révision constitutionnelle de 2008 en matière d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et revisite la jurisprudence Alitalia.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

Alors que suite à l’affaire de la crèche Baby-Loup, les appels à une nouvelle loi sur la laïcité s’étaient multipliés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme dans un avis qu’il n’y a « ni pertinence, ni utilité à légiférer » sur cette question (sur l’affaire Baby-Loup, V. Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. M. Peyronnet ; D. 2013. 761, édito. F.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF), contre le décret du 26 avril 2012, relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’Etat a notamment rejeté l’argument des requérants, selon lequel le décret ne détermine pas les conditions dans lesquelles l’avocat peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. La Haute juridiction administrative répond que l’article L.

En principe, une demande d’asile déposée plus de trois mois après l’entrée sur le territoire français devrait être automatiquement examinée en procédure prioritaire. C’est ce que préconisent les inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales dans un rapport mis en ligne récemment sur le site du ministère de l’intérieur. Les ministres de l’intérieur, du travail, et le ministre délégué au budget les avaient chargées de plancher sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile.