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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les conditions d’octroi de l’asile pour les homosexuels précisées

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’allocation temporaire d’attente, symptôme d’une procédure d’asile « à bout de souffle »

Dans un rapport rédigé au nom de la commission des finances du Sénat (n° 105), le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, dénonce la gestion actuelle de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette aide financière, d’un montant de 336 €, est versée aux demandeurs d’asile à qui aucune place en centre d’accueil n’a pu être proposée durant la durée d’instruction de leur demande.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Asile : la motivation insuffisante des décisions nationales sanctionnée

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Rétention au Mesnil-Amelot : la cour d’appel de Paris valide les audiences délocalisées

Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Transfèrement d’un détenu et traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relève que les conséquences des transfèrements que le requérant a subis ainsi que ses conditions de détention à l’isolement, du fait de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, ne sauraient être considérées comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : les collectivités territoriales doivent pouvoir agir directement

Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager directement une action publique pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation (Crim. 21 août 2013, n° 13-90.020, AJDA 2013.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les détenus Témoins de Jéhovah ont droit à des aumôniers

L’administration pénitentiaire a l’obligation d’agréer des aumôniers pour une religion minoritaire dès lors qu’un détenu en fait la demande.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’égalité des sexes et la jurisprudence [I]Alitalia[/I]

Le Conseil d’État précise la portée de la révision constitutionnelle de 2008 en matière d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et revisite la jurisprudence Alitalia.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non