Administratif | Droits et libertés fondamentaux

À travers le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites qu’il vient de rendre public, le Défenseur des droits pose un regard des plus critiques sur la situation des Roms en France.

Lors d’une cérémonie organisée au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 a été signé par l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

Le protocole n° 15 entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des États membres.

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

Quatre ans après son contrôle du fichier système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale (V. AJDA 2009. 124 ), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate, dans un rapport présenté le 13 juin 2013, que le fonctionnement de ce fichier « n’a pas connu d’évolution réelle » et que les défaillances observées en 2009 demeurent, en dépit d’avancées législatives.

Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État juge compatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) les règles interdisant au receveur et à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder aux données permettant d’identifier le donneur.

Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision du 14 juin 2013, le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, comme apportant une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de ces dispositions.

Deux ordonnances rendues le 6 juin 2013 par le Conseil d’État permettent de faire la synthèse de la position de la haute juridiction en matière de fouilles corporelles intégrales des personnes détenues : prohibition des fouilles systématiques, permission des régimes individuels exorbitants.