Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Saisi d’une requête formée par un demandeur d’asile malade tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui désigner un centre d’hébergement, le juge des référés peut ordonner que l’administration recueille un avis complet et à jour sur son état de santé pour en tirer les conséquences en termes d’hébergement d’urgence.

Si le droit à l’instruction s’applique à l’enseignement supérieur, il peut y être strictement encadré par les États pour des raisons économiques.

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel isset(node/147047) ? node/147047 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147047), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de l’intérieur.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

Un arrêté du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 21 mars, a modifié le 2 de l’annexe D de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, la liste des pour les ressortissants desquels une obligation de visa de transit aéroportuaire s’impose, a été modifiée.

Le Soudan du Sud et la Syrie ont été ajoutés à la liste. L’Albanie, le Burkina-Faso, la Colombie, Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Pérou, la Sierra Leone ont été retirés.

Par une circulaire du 11 mars 2013, le ministre de l’intérieur a annoncé aux préfets l’abandon de la pratique consistant à fixer dans chaque département un objectif chiffré de personnes à éloigner du territoire. Mais, réaffirmant la volonté du gouvernement de lutter contre l’immigration irrégulière, il met en place, pour mesurer l’efficacité des procédures d’éloignement engagées, de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.