Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne

Entretien accordé par Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel

Europe n° 7, Juillet 2013, entretien 1

Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Vers un élargissement de la compétence consultative de la CEDH

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Droit de vote des détenus : la Constitution russe est inconventionnelle

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel

La dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux prévue pour la pratique de l’abattage rituel ne méconnait pas les principes de laïcité et d’égalité devant la loi.

par Nohmana Khalid
En carrousel matière: 
Non

Contrôle d’identité : les mesures envisagées

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le Défenseur des droits appelle à un plus grand respect des droits des Roms

À travers le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites qu’il vient de rendre public, le Défenseur des droits pose un regard des plus critiques sur la situation des Roms en France.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est ouvert à signature

Lors d’une cérémonie organisée au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 juin 2013, le protocole n° 15 a été signé par l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

Le protocole n° 15 entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des États membres.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Dublin II : un mineur non accompagné demandant l’asile ne doit pas être transféré

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non