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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Fichiers d’antécédents judiciaires : « la situation ne s’est guère améliorée »

Quatre ans après son contrôle du fichier système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale (V. AJDA 2009. 124 ), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate, dans un rapport présenté le 13 juin 2013, que le fonctionnement de ce fichier « n’a pas connu d’évolution réelle » et que les défaillances observées en 2009 demeurent, en dépit d’avancées législatives.

par Carine Biget
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Non

L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec les dispositions conventionnelles

Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État juge compatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) les règles interdisant au receveur et à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder aux données permettant d’identifier le donneur.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : inconstitutionnalité de l’absence de recours

Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision du 14 juin 2013, le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, comme apportant une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Un titre de séjour « vie privée et familiale » peut être refusé pour soupçons de crimes graves

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de ces dispositions.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Fouilles corporelles intégrales : le Conseil d’État, véritable garant de l’application de la loi pénitentiaire

Deux ordonnances rendues le 6 juin 2013 par le Conseil d’État permettent de faire la synthèse de la position de la haute juridiction en matière de fouilles corporelles intégrales des personnes détenues : prohibition des fouilles systématiques, permission des régimes individuels exorbitants.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Maintien de l’étranger en rétention après l’introduction d’une demande d’asile

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Explusion par la France vers l’Egypte : risque de traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de la burqa dans l’espace public : saisine de la grande chambre

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera prochainement sur une affaire relative à l’interdiction en France du port de la burqa dans l’espace public. En effet, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la chambre s’est dessaisie de la requête S.A.S. c/ France (req. n° 43835/11) en faveur de la grande chambre, est-il précisé dans un communiqué.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non