Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de cassation rappelle qu’est répréhensible le port, sur la voie publique, d’un voile couvrant intégralement le visage et que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ayant interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est compatible avec l’article 9 de la Convention européenne. 

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

Le séminaire gouvernemental sur le numérique a notamment annoncé le renforcement des pouvoirs de la CNIL dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques.

Le juge doit vérifier que la communication des documents de la MIVILUDES est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État a transmise le 22 février 2013 au Conseil constitutionnel. Cet article réserve l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger marié avec un ressortissant français.

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X au principe constitutionnel de laïcité (CE 19 déc. 2012, req. n° 360724, AJDA 2013. 8 ).