Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le député du Lot-et-Garonne, Mattias Fekl, a remis au premier ministre le 14 mai 2013 un rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 25 avril 2013, sur la réforme de la protection du secret des sources. Elle était saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources (sur la violation du secret des sources dans l’affaire des « fadettes du Monde », V. Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.970, V. Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149241 ; D. 2012. 765, obs. E.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 17 avril 2013, que le demandeur d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre État membre doit pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil prévues par le droit de l’Union européenne et de l’allocation temporaire d’attente (ATE).

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu 6 017 plaintes en 2012 (contre 5 738 en 2011). C’est ce qu’indique son rapport d’activité 2012, présenté le 23 avril 2013. 31 % des plaintes concernent le secteur internet/télécom. Ainsi, 1 050 plaintes portaient sur le droit à l’oubli. Viennent ensuite les secteurs du commerce (21 %), la gestion des ressources humaines (15 %). Le principal motif de saisine de la CNIL concerne l’opposition à figurer dans un fichier (46 % des plaintes, tous secteurs confondus).

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.