Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une petite victoire pour le professeur de droit constitutionnel de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), Leonard Besselink. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient d’annuler partiellement la décision du Conseil lui refusant l’accès intégral à un document concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes applicables en matière d’établissement du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants). En l’espèce, un requérant sri lankais s’opposait à la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers son pays d’origine.

La question du respect de la liberté de conscience des maires dans le cadre du « mariage pour tous » est nouvelle, a jugé le Conseil d’État, sans se prononcer sur son caractère sérieux.

Les inspections générales ont rendu public un rapport sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, hors centres d’accueil dédiés.

Le Sénat a modifié la proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement, le 13 septembre 2013, en première lecture.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

Estimant que « beaucoup d’incertitudes demeurent quant au champ d’application » du principe de laïcité, le Défenseur des droits a décidé de saisir le Conseil d’État « afin de lui demander d’apporter les clarifications nécessaires ». Dominique Baudis souhaite en particulier être éclairé sur les obligations qui s’imposent aux collaborateurs occasionnels du service public, telles les mères accompagnatrices de sorties scolaires, mais aussi les témoins ou les jurés dans les procès. Il demande également au Conseil d’État, à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (V.

Faisant application de la jurisprudence du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement de la plupart des demandeurs d’asile qui campaient sur une place de la ville.

La Commission d’accès aux documents administratifs recommande dans son rapport annuel, quelques modifications de la loi de 1978.