Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions d’un décret qui excluaient les étrangers non européens des concours de recrutement des enseignants du privé.

Dans la foulée de la remise du rapport parlementaire sur la réforme de l’asile (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur les modifications devant être apportées au droit français dans le cadre de la transposition de directives européennes (sur la réforme du système européen d’asile, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161634) ? node/161634 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161634). Une réforme du droit d’asile est prévue pour 2014.

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr. 2003).

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

Une personne morale de droit privé, qui assure une mission d’intérêt général peut, dans certaines circonstances, constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et se doter de statuts et d’un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

L’AJCT de novembre 2013 (consultable sur Dalloz Revues et sur Dalloz.fr) fait le point sur la clause de conscience des maires au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013.

Cette question est abordée dans le cadre d’un dossier consacré à l’étude des conséquences pour les collectivités de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les articles portent sur :

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés n’impliquent pas d’accorder l’asile aux ascendants de ces derniers.