Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

En 2013, les services de l’État ont procédé à plus de 27 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière. 

Certaines des mesures touchant au droit public introduites par les députés dans le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes posent des questions quant leur constitutionnalité.

Les députés ont adopté, le 28 janvier 2014, une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

Selon le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, en 2013, 38 540 décisions, soit 1 200 de plus qu’en 2012, a indiqué la juridiction spécialisée dans un communiqué. Depuis 2009, date à laquelle la gestion de la CNDA a été confiée au Conseil d’État, son délai moyen de jugement est passé de 15 mois et 9 jours à 6 mois et 24 jours et le nombre d’affaires jugées a progressé de plus de 90 %. Selon la Cour, ces résultats sont le fruit à la fois de l’augmentation de ses effectifs et de sa réorganisation.