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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Corruption au sein des institutions européennes : le rapport de Transparency International

Selon un rapport publié le 24 avril 2014 par l’organisation Transparency International, Système d’intégrité de l’Union européenne, les institutions de l’Union européenne sont vulnérables à la corruption en raison d’une mise en œuvre lacunaire des règles en matière d’éthique, de transparence et de contrôle des fonds publics.

par Claire Demunck
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Non

Incompétence négative du législateur et droit pénitentiaire

Il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, celles-ci bénéficiant des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. L’article 728, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 mais antérieure à celle du 24 novembre 2009 est par conséquent déclaré contraire à la Constitution.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

Pour une ouverture maîtrisée de l’[I]open data[/I]

Dans leur rapport sur « la protection des données personnelles dans l’open data », les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet défendent l’idée d’un open data vertueux selon des objectifs, une méthode et une gouvernance maîtrisés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

par Tennessee Soudain
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Oui

Perte de points sur le permis de conduire : non-renvoi de QPC

La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux règles concernant le permis de conduire à points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-5).

par Caroline Fleuriot
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Non

Un nouveau rapport propose de réformer un système de l’asile « en crise »

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule à son tour vingt propositions de réforme de la procédure d’asile mais rejette l’idée d’un transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

par Diane Poupeau
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Non

Hausses des régularisations et du nombre de titres de séjour délivrés en 2013

Le ministère de l’intérieur a publié le 10 avril 2014 les données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge administratif sur le versement de l’ATA

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Le temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui