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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Injonction de délivrer un visa à un demandeur d’asile

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus de délivrer un visa à une famille syrienne qui souhaitait demander l’asile en France.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne

Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public

La loi du 11 octobre 2010, qui prohibe la dissimulation du visage dans l’espace public, a suscité un certain nombre d’interrogations, notamment la question de sa compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est enfin prononcée sur la conventionnalité de cette loi dans l’affaire SAS c/ France et conclut à l’absence de violation de la Convention.

La Commission Juncker : des nouveautés institutionnelles et « une équipe forte et expérimentée »

Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).

Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :

l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non