Administratif | Droits et libertés fondamentaux

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

Le contrat d’avenir à durée déterminée doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et ce, bien que l’employeur soit une personne publique.

La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé, dans un avis publié au Journal officiel le 3 juin, une série de recommandations visant à améliorer la situation des personnes étrangères détenues en France.

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

Le Sénat a rejeté, le 28 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi déposée par Jean Arthuis (UDI) relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce texte visait à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation de ces mineurs. Deux des cinq articles ont été jugés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution pour cause d’aggravation des charges publiques.

Le Conseil d’État précise l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile et rappelle qu’une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire.

Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable, sauf si l’occultation des éléments relatifs à la vie privée rend cette communication vide de sens. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2014.

Le gouvernement entend « rénover », « professionnaliser » mais « en aucun cas supprimer » la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a indiqué le ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale le 27 mai 2014.