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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La non possession d’un livret spécial de circulation ne peut pas donner lieu à une sanction pénale

Le Conseil d’État censure les dispositions réglementaires qui punissent d’une peine d’amende le fait de circuler sans s’être fait délivrer un livret spécial de circulation.

par Diane Poupeau
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CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Non

La majorité des éloignements d’étrangers échappe au contrôle du juge judiciaire

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

par Caroline Fleuriot
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Fait nouveau justifiant un nouvel examen d’une demande d’asile

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

par Marie-Christine de Montecler
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La loi du 10 janvier 1936 à la croisée des chemins

Quel bilan après l'arrêt Association « Envie de rêver » ?

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui a codifié la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées, a été utilisé de façon spectaculaire au cours de l’été 2013 contre des groupes d’extrême droite dans le cadre de l’affaire Clément Méric. Par un arrêt de principe du 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et autres, le Conseil d’Etat, saisi de ces dissolutions, a admis la constitutionnalité de ce dispositif. Cependant, il consacre un état du droit fragile qui conduit à s’interroger plus largement sur la pertinence actuelle de cette police.

Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

par Jean-Marc Pastor
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CEDH : la dernière halte du « randonneur nu »

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
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Épilogue sur le droit des étrangers à être entendus

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

par Jean-Marc Pastor
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Un guide juridique pour agir contre la maltraitance des enfants

L’association Enfance et partage vient de publier le guide juridique « Agir contre la maltraitance ». Destiné à l’usage des professionnels de l’enfance, cet ouvrage explique les limites du secret professionnel, à qui signaler un cas de maltraitance, ainsi que les suites administratives et judiciaires du signalement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non