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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une circulaire de régularisation fixe des « orientations générales »

La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE

La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Oui

Grève à la Cour nationale du droit d’asile

« Les rapporteurs et secrétaires d’audience de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) seront en grève à compter du mardi 3 février 2015 », indique un communiqué intersyndical (SIPCE/Unsa Justice, FO Conseil d’État CNDA, CGT). En ligne de mire ? « La charge de travail imposée par la direction ». À savoir : « 372 dossiers à instruire par an pour un rapporteur et 56 audiences par secrétaires », précise le communiqué. Les syndicats demandent une diminution de la charge de travail de l’ordre de 30 %.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le Défenseur des droits veut étendre les recours collectifs

Jacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps « réticent » à l’égard des recours collectifs. Mais, sa vision des choses a « évolué ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le code de la sécurité intérieure : genèse d’un outil, contours et traductions d’une notion

L’achèvement, à la fin de l’année 2014, du code de la sécurité intérieure marque l’aboutissement d’un chantier de douze ans lancé en 2002 pour regrouper, sous un nouveau concept à la double portée juridique et opérationnelle, « l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile ».

Terrorisme : la déchéance de nationalité conforme à la Constitution

Alors que Manuel Valls souhaite un débat parlementaire sur une éventuelle réactivation de la peine d’indignité nationale, le Conseil constitutionnel se prononçait vendredi sur le régime de la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour un acte de terrorisme.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Diminution du nombre des demandeurs d’asile en 2014

Pour la première fois en six ans, le nombre total de demandeurs d’asile marque une diminution.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Éloignement d’étrangers par la France : nouvelle alerte de la CEDH

Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/164115) ? node/164115 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164115 ; AJDA 2014. 147, chron. L.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

CJUE : suites de la première question préjudicielle de la Cour constitutionnelle allemande

Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau  ; F. C. Mayer, La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relativement au programme OMT - Rebelles sans cause ? Une analyse critique du renvoi de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le dossier des OMT, RTD eur. 2014.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’Etat clarifie la situation des parents étrangers d’enfants français

Le droit au séjour du parent étranger d’un enfant français est subordonné à une condition de résidence stable et durable de l’enfant et pas à sa seule présence sur le sol français. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non