Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

L’association Enfance et partage vient de publier le guide juridique « Agir contre la maltraitance ». Destiné à l’usage des professionnels de l’enfance, cet ouvrage explique les limites du secret professionnel, à qui signaler un cas de maltraitance, ainsi que les suites administratives et judiciaires du signalement.

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

Lorsque la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des détenus de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le juge administratif des référés peut prescrire toute mesure utile de nature à faire cesser cette situation.

Pour apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger, le juge administratif peut tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité.

Le Conseil d’État estime que l’invitation du ministre de l’éducation nationale à relayer dans les établissements d’enseignement secondaire la campagne de la « ligne Azur », ligne d’écoute et site internet pour les jeunes en questionnement sur leur orientation ou leur identité sexuelles, porte atteinte au principe de neutralité du service public.

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conditions et les délais de communication des documents administratifs que l’État détient ou qu’il estime être détenu par une personne de droit privée chargée d’une mission de service public.

Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.