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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Recevabilité de l’appel incident en matière d’éloignement des étrangers

Les conclusions incidentes, présentées par le préfet du Nord, à l’encontre de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi ne présentent pas un litige distinct de l’appel principal. Ces conclusions incidentes sont donc jugées recevables.

par Naïké Lepoutre
En carrousel matière: 
Oui

Le prisonnier, l’euthanasie et la convention européenne des droits de l’homme

La décision des autorités belges, à la fin du mois de septembre 2014, d’accorder l’euthanasie à un détenu atteint de troubles mentaux pose un certain nombre de questions quant au respect des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si la Belgique autorise l’euthanasie depuis 2002, elle ne peut se réfugier derrière le respect de la loi nationale pour échapper à l’obligation conventionnelle d’offrir au requérant des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine.

AJDA 2015, 437
 

Quand le soldat déserteur veut obtenir le statut de réfugié

Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Suspension du délai de remise d’un demandeur d’asile à l’État responsable

Le recours formé par un demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable de l’examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois au cours duquel son transfert doit être effectué.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

L’assistant maternel aura-t-il une obligation de neutralité ?

La commission des lois de l’Assemblée nationale ne veut pas étendre l’obligation de neutralité aux assistants maternels. Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi relative à la laïcité, elle a adopté, le 4 mars 2015, des amendements rejetant cette extension. La proposition de loi, telle que votée en 2012 par le Sénat, prévoyait une obligation de neutralité en matière religieuse pour l’assistant maternel employé par un particulier, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail (V. Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conseil de l’Europe : douce France, en proie à l’intolérance

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

La liberté de religion n’implique pas de proposer aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions

Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’État précise que l’administration pénitentiaire ne peut pas garantir aux détenus une alimentation respectant leurs convictions. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode

La CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Respect de la vie privée [I]versus[/I] droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.