Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Adeline Hazan a présenté, hier, le rapport 2014 de l’autorité administrative indépendante. L’occasion pour elle d’évoquer des pistes pour lutter contre la surpopulation carcérale.

La proposition de loi adoptée par les députés autorise une sédation profonde et continue et confère aux directives anticipées un caractère contraignant.

Pour Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, interdire les relations sexuelles en prison et dans les hôpitaux psychiatriques fait obstacle à l’autonomie des personnes.

Les conclusions incidentes, présentées par le préfet du Nord, à l’encontre de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi ne présentent pas un litige distinct de l’appel principal. Ces conclusions incidentes sont donc jugées recevables.

Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.

Le recours formé par un demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable de l’examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois au cours duquel son transfert doit être effectué.

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La commission des lois de l’Assemblée nationale ne veut pas étendre l’obligation de neutralité aux assistants maternels. Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi relative à la laïcité, elle a adopté, le 4 mars 2015, des amendements rejetant cette extension. La proposition de loi, telle que votée en 2012 par le Sénat, prévoyait une obligation de neutralité en matière religieuse pour l’assistant maternel employé par un particulier, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail (V. Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.