Administratif | Droits et libertés fondamentaux

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne cesse de gagner juridiquement en importance », souligne la Commission européenne dans son rapport 2014 sur l’application de ce texte. En 2014, 210 décisions rendues par les juridictions de l’Union européenne citaient la charte (contre 114 en 2013), indique-t-elle. Quant aux tribunaux nationaux des États membres, ils « ont fait référence à la charte comme source d’orientation et d’inspiration dans un nombre croissant d’affaires », ajoute-t-elle.

À la suite de la proposition de Bruxelles de mettre en place un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, les ministres de l’intérieur français et allemand prennent position sur ce sujet dans un communiqué commun (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 29 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172903) ? node/172903 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172903).

Des dizaines d’organisations se sont réunies hier pour exposer leurs critiques contre un projet de loi qu’ils jugent liberticide et présenter leur plan de bataille.

L’arrêté portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial est annulé, faute pour le législateur d’avoir déterminé les conditions d’exercice de cette activité au 1^er janvier 2015, mais seulement pour l’avenir à compter de cette date.

Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.

Bruxelles a apporté des précisions, le 27 mai 2015, sur le mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, qu’elle appelle de ses vœux afin de remédier à la situation en Méditerranée (V. Dalloz actualité, 18 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172681) ? node/172681 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172681).

En zone d’attente, il faut que soient mises en place des permanences d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis sur la réforme du droit des étrangers (V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). « Des financements suffisants devront être prévus », ajoute-t-elle.

Est légale l’expulsion en urgence absolue d’un étranger qui souffre d’une grave maladie mentale et dont le comportement peut être considéré comme une menace pour la communauté juive.

En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.