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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’intervention du juge du référé-liberté

Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État ordonne une amélioration [I]a minima[/I] des conditions de détention à la prison de Nîmes

Le juge des référés a réformé la décision du tribunal administratif de Nîmes, tout en circonscrivant largement ses injonctions à des mesures accessoires.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non

Le casse-tête de l’accompagnement des demandeurs d’asile devant l’OFPRA

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

La surpopulation carcérale devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État a examiné hier la requête en référé-liberté de l’observatoire international des prisons contre les conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Promulgation de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Sanctions disciplinaires : suspension de l’accès aux activités et objectif de réinsertion

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État valide les dérogations au CESEDA à Mayotte

La haute juridiction a rejeté deux requêtes qui tendaient à l’annulation de dispositions d’une ordonnance et d’un décret prévoyant des dérogations au CESEDA sur l’île de Mayotte.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH s’oppose à l’éloignement d’un Tchétchène par la France

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non