Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?

Hier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail carcéral. L’avocat aux conseils, Patrice Spinosi, a dénoncé une « zone de non droit ».

La CNDA est la juridiction compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile déposées en France. Une journée d’audiences.

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.

Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Le juge des référés a réformé la décision du tribunal administratif de Nîmes, tout en circonscrivant largement ses injonctions à des mesures accessoires.

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

Le Conseil d’État a examiné hier la requête en référé-liberté de l’observatoire international des prisons contre les conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes.

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.