Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe diverses recommandations autour des thèmes de la vie communale tels que la culture, le sport ou le scolaire.

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.

Un maire ne peut fonder son refus d’autoriser l’ouverture d’une mosquée, établissement recevant du public, sur l’illégalité du permis de construire qui a permis son édification.

Pour Patrice Spinosi, avocat aux conseils, l’absence de sanction du défaut d’enregistrement porte atteinte à l’effectivité du droit à la révision. L’audience se tenait hier devant le Conseil constitutionnel.

Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique.

Cette proposition de loi remédie à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions initialement contenues dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Une association qui a un ressort d’action national peut tout de même attaquer une décision administrative ayant un champ d’application territorial mais dont la portée dépasse les seuls enjeux locaux, notamment dans le domaine des libertés publiques, vient de préciser le Conseil d’État.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille s’est prononcé, le 2 novembre 2015, sur la requête en référé liberté émanant de plusieurs associations, dont Médecins du monde et le Secours catholique, tendant à ce qu’il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais. Le juge des référés n’a fait droit que partiellement aux trente demandes d’injonctions dont il était saisi.