Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Hier, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la mesure d’assignation à résidence à diverses dispositions constitutionnelles. Réponse le 22 décembre.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et jugé que de telles mesures impliquaient une présomption d’urgence en référé-liberté.

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après accord en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 9 décembre 2015, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. L’adoption définitive devrait intervenir au Sénat le 17 décembre.

Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.

Dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a imaginé une nouvelle mesure à titre préventif. C’est ce qu’il ressort d’une « demande d’avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certains mesures de prévention du risque de terrorisme » (à lire en pièce jointe).

Le Monde a publié le projet de réforme constitutionnelle, annoncé par François Hollande devant le Congrès le 16 novembre (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, M. Babonneau isset(node/175679) ? node/175679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175679) , et soumis pour avis au Conseil d’État le 1^er décembre. Deux articles devraient être ajoutés à la Constitution. Ils parlent d’eux-mêmes : l’état d’urgence pourrait devenir permanent.

« Article premier

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :