Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

C’est pour refaire par la loi ce qu’une autre a involontairement défait que les députés ont adopté le 8 octobre 2015 une proposition de loi qui rétablit pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire. Ce dispositif avait été supprimé par une circulaire du 20 novembre 2012, qui explicitait le dispositif d’interdiction judiciaire de sortie du territoire créé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Pour les députés, cette circulaire va au-delà des intentions du législateur de 2010.

L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale. Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.

La fermeture d’une salle de prière, relevant d’un prêt à usage facilitant uniquement la pratique religieuse, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale des résidents dès lors que le foyer n’est pas en charge de leur assurer la possibilité d’exercer leur culte.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 1^er octobre, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sera examinée par le Sénat le 27 octobre prochain.

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

Laisser passer le week-end sans saisir les autorités consulaires après le placement d’un étranger en rétention administrative est tardif, juge la Cour de cassation.

Dans une décision du 1^er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.