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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

par Sabrina Lavric
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Non

CEDH : la Turquie condamnée pour le blocage de YouTube

Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Oui

Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée

Les juges les utilisent en cas de doute sur la minorité des migrants. Les tests d’âge osseux pris en compte dans les tribunaux, puis par les services de protection de l’enfance jusqu’aux conseils généraux sont désormais inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Ils sont pourtant dénoncés par quantité d’administrations, du Défenseur des droits à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Que cela révèle-t-il ? Retour sur une méthode largement décriée.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Vers l’adoption du projet de loi pour l’[I]open data[/I]

Après accord en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 9 décembre 2015, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. L’adoption définitive devrait intervenir au Sénat le 17 décembre.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les politiques publiques dans la République numérique

Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Terrorisme : le gouvernement demande l’avis du Conseil d’État pour des centres de rétention préventifs

Dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a imaginé une nouvelle mesure à titre préventif. C’est ce qu’il ressort d’une « demande d’avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certains mesures de prévention du risque de terrorisme » (à lire en pièce jointe).

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Déchéance et nationalité et état d’urgence : le projet de révision constitutionnelle

Le Monde a publié le projet de réforme constitutionnelle, annoncé par François Hollande devant le Congrès le 16 novembre (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, M. Babonneau isset(node/175679) ? node/175679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175679) , et soumis pour avis au Conseil d’État le 1er décembre. Deux articles devraient être ajoutés à la Constitution. Ils parlent d’eux-mêmes : l’état d’urgence pourrait devenir permanent.

 

« Article premier

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

par babonneau
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Non

Rétention d’étrangers : des détournements de procédure pour « désengorger Calais »

Des sans-papiers interpellés à Calais sont transférés collectivement vers des centres de rétention éloignés de cette ville. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce une « utilisation détournée de la procédure ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Assignations à résidence : rejet de requêtes en référé-liberté

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes en référé-liberté formées par deux personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence du fait de leur lien avec une activité à caractère terroriste.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui