Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les sénateurs ont adopté une version profondément remaniée de la proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Conseil d’État publie un appel à candidatures en vue de recruter des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour le mois de janvier 2016 (date limite de candidature : 6 novembre 2015).

La prolongation du délai de transfert n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de remise dont le demandeur d’asile devrait être informé dans les formes prévues pour la décision initiale.

Pour la Cour des comptes, les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile sont insatisfaisantes, malgré la forte croissance des dépenses correspondantes depuis 2009.

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

Le juge des référés du Conseil d’État reconnaît le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.