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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Enlèvement de caravanes et contrôle de proportionnalité

Le juge judiciaire ne peut pas ordonner l’enlèvement de caravanes installées en méconnaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Éloignement du territoire : quand le préfet ne détermine pas le pays de destination

La circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février

Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau isset(node/175679) ? node/175679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175679 et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau isset(node/176040) ? node/176040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176040). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Les assignations à résidence conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le principe de l’état d’urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend un arrêté portant assignation à résidence

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, vendredi 18 décembre, un arrêté portant assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil d’État tranche de nombreuses questions.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le régime des détenus particulièrement signalés relève du règlement

Le Conseil d’État met fin à un contentieux naissant tiré de l’illégalité supposée du mécanisme d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

État d’urgence : le Conseil constitutionnel se penche sur l’assignation à résidence

Hier, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la mesure d’assignation à résidence à diverses dispositions constitutionnelles. Réponse le 22 décembre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Droit au respect de la vie familiale et droit au mariage d’une mineure

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Le contrôle du juge administratif sur les assignations à résidence

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et jugé que de telles mesures impliquaient une présomption d’urgence en référé-liberté.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui