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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’interdiction des signes religieux aux agents publics acceptée par la CEDH

L’interdiction stricte faite à l’ensemble des agents publics français de manifester leurs convictions religieuses n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Prolongation d’une mesure de rétention : office du juge

Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement peuvent être surmontés à bref délai.

par poupeau
En carrousel matière: 
Non

Carte nationale d’identité : la conservation des empreintes jugée illégale

La conservation, pour une durée indéterminée, des empreintes digitales recueillies lors d’une demande de carte d’identité est contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation d’un détenu illégalement sanctionné

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

Rejet de la demande de suspension de cinq déchéances de nationalité

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de déchéances de nationalité.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Crimes et loi

Auteur: 
Henri Leclerc

La France est en guerre a dit avec force le président de la République et la Nation rassemblée dans l’effroi, la peine et la colère le comprend et l’approuve. Ne discutons pas sur les mots. Il ne s’agit évidemment pas d’une guerre au sens juridique du terme, telle que les conventions internationales tentent d’en fixer les limites et les règles.

La « bonne conduite laïque » des maires et un début de polémique

L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe diverses recommandations autour des thèmes de la vie communale tels que la culture, le sport ou le scolaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Séjour d’un étranger malade et carence du médecin agréé

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non