Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 17 juin 2015. L’essentiel des modifications apportées par le Sénat ont été rejetées (sur la version du Sénat, V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172764) ? node/172764 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172764). Exit donc diverses mesures visant à faciliter l’éloignement des déboutés de l’asile (assignation à résidence dans des centres d’hébergement dédiés, décision définitive de rejet valant obligation de quitter le territoire, etc.).

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172519 ; sur le texte des sénateurs, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173136) ? node/173136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173136).

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

Réunis le 10 juin 2015 en commission mixte paritaire, les parlementaires ne sont pas parvenus à un accord concernant la réforme du droit d’asile (sur le texte adopté en première lecture par le Sénat, V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172764) ? node/172764 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172764 ; sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 18 déc. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/170143) ? node/170143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170143 ; sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906).

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

Le Conseil d’État pourrait être immédiatement saisi en cas d’autorisation, par le gouvernement, d’installation de dispositifs de surveillance sur un lieu privé à usage d’habitation en dépit de l’avis défavorable de la Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement.

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH a validé la décision d’arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.