Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions.

Le Sénat a achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Les députés ont modifié le 13 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.

« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

À la maison d’arrêt de Strasbourg, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté des « atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues ».

Selon la CJUE, l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller au respect du principe de proportionnalité.

Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. 

Le nombre de demandes d’asile a baissé de 2,2 % en France en 2014. L’hexagone fait figure d’exception face à ses voisins européens. 

Le rapport d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour 2014 est marqué par la focalisation du débat public sur les données personnelles.