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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le droit d’asile n’implique pas le droit d’entrer en France

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les orientations générales assignées aux services consulaires pour l’instruction des demandes de visas par des ressortissants syriens en vue de déposer une demande d’asile ne portent pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la réforme de l’asile

Face à un Sénat partisan d’une réforme particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’échec à un examen d’intégration peut empêcher le regroupement familial

Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171925) ? node/171925 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171925).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
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Les détenus sont pourtant des patients comme les autres

Dans un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une inégalité dans l’accès aux soins et la prise en charge, au sein des établissements de santé, des personnes détenues.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos. 

par Tennessee Soudain
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Égalité entre les femmes et les hommes : les collectivités au rapport !

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants de présenter chaque année, préalablement à la préparation de leur budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs territoires respectifs.

par Jean-Marc Pastor
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Les contrôles à la frontière franco-italienne peuvent se poursuivre

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 29 juin 2015, les requêtes en référé-liberté présentées par des associations de soutien aux étrangers tendant à ce qu’il soit mis fin aux contrôles d’identité pratiqués à la frontière franco-italienne.

par Diane Poupeau
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Projet de loi immigration : « une forte suspicion à l’égard des étrangers »

Le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, formule de nombreuses pistes pour améliorer le projet de loi relatif au droit des étrangers, examiné actuellement à l’Assemblée nationale. Dans un avis, il demande que le recours à la rétention des mineurs « soit proscrit » et que cette interdiction « soit inscrite dans la loi ». Selon lui, il faut aussi en finir avec « les privations de liberté en zone d’attente pour tous les mineurs isolés ». Ainsi, il opte pour « leur admission sur le territoire en vue d’un placement aux fins d’éclaircir leur situation individuelle ».

par Caroline Fleuriot
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Irrecevabilité d’une QPC visant un accord collectif de location étendu par décret

Une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

par Yves Rouquet
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Réforme de l’asile : l’Assemblée revient à sa version du texte

Les députés sont revenus sur l’essentiel des modifications apportées par le Sénat en première lecture qui tendaient vers un durcissement du texte.

par poupeau
En carrousel matière: 
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