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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Consultation anticipée de documents couverts par le secret défense

L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale. Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Suppression de la mise à disposition d’une salle de prière et liberté religieuse

La fermeture d’une salle de prière, relevant d’un prêt à usage facilitant uniquement la pratique religieuse, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale des résidents dès lors que le foyer n’est pas en charge de leur assurer la possibilité d’exercer leur culte.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Proposition de loi sur la surveillance internationale : un pas de plus vers la surveillance de masse

Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sera examinée par le Sénat le 27 octobre prochain.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Une gifle infligée par la police constitue un traitement dégradant

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

Prison possible pour un sans-papiers qui revient après son renvoi

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’absence de diligences de l’administration en matière de rétention administrative

Laisser passer le week-end sans saisir les autorités consulaires après le placement d’un étranger en rétention administrative est tardif, juge la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Expulsion : risque en cas de retour et possibilité de réinstallation dans une autre région

Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger

Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, d’être placé dans une pièce occupée par des personnes gardées à vue ne constitue pas une atteinte à ses droits.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Quels droits pour les demandeurs d’asile relocalisés ?

Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Documents communicables : le Conseil d’État précise la notion de personne « intéressée »

La notion de « personne intéressée » au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 peut inclure les auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition repris dans un document administratif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui