Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les critiques sont nombreuses, dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi relatif au renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. BabonneauLe droit en débats, 24 mars 2015, P.

Le président de la République a annoncé, hier, sur le plateau de l’émission « Le supplément » de Canal+, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution du projet de loi sur le renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. Babonneau isset(node/171773) ? node/171773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171773, D. actualité, 23 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171796) ? node/171796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171796, D. actualité, 14 avril 2015, A.

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664).

Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle après l’introduction d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne s’applique que devant le tribunal administratif et non devant le juge d’appel.

Depuis 18 mois, le tribunal de Meaux a délocalisé ses audiences JLD dans une annexe située au Mesnil-Amelot. Symbole de la justice désincarnée, ce tribunal, qui statue sur la liberté des étrangers en instance d’éloignement, est loin de tout sauf du centre de rétention administrative et de l’aéroport.

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

À la suite d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de droit au séjour, un homme de nationalité algérienne, en situation irrégulière, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Il a déposé une demande d’asile après son placement.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 8112-4 du code du travail, lequel renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle de l’application du code du travail notamment aux salariés des professions libérales, au droit à un recours juridictionnel.