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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’étranger n’a pas de droit à être entendu sur le placement en rétention administrative

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

par Diane Poupeau
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Réforme du droit d’asile : échec de la commission mixte paritaire

Réunis le 10 juin 2015 en commission mixte paritaire, les parlementaires ne sont pas parvenus à un accord concernant la réforme du droit d’asile (sur le texte adopté en première lecture par le Sénat, V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172764) ? node/172764 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172764 ; sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 18 déc. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/170143) ? node/170143 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170143 ; sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906).

par Caroline Fleuriot
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De la neutralité des lieux de travail

À propos de la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

Le principe de laïcité a-t-il sa place dans les entreprises et organisations privées ? Alors que la controverse née de l’affaire Baby-Loup semblait close après l’intervention de l’Assemblée plénière, elle risque de rebondir à l’occasion des débats qui s’annoncent autour d’une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs : des débats qui pourraient être l’occasion de poser une nouvelle fois la question essentielle de savoir comment gérer au mieux la diversité religieuse dans une société sécularisée.

« Une méconnaissance persistante de la Convention internationale des droits de l’Enfant »

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

par Anne Portmann
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Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État

Le Conseil d’État pourrait être immédiatement saisi en cas d’autorisation, par le gouvernement, d’installation de dispositifs de surveillance sur un lieu privé à usage d’habitation en dépit de l’avis défavorable de la Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement.

par Diane Poupeau
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Suppression des prestations sociales aux détenus internés : pas de discrimination

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nelly Devouèze
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Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire

La CEDH a validé la décision d’arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Diane Poupeau
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Il ne faut pas extrader les suspects de « terrorisme » vers le Maroc

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

par Caroline Fleuriot
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La charte des droits fondamentaux « gagne en importance »

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne cesse de gagner juridiquement en importance », souligne la Commission européenne dans son rapport 2014 sur l’application de ce texte. En 2014, 210 décisions rendues par les juridictions de l’Union européenne citaient la charte (contre 114 en 2013), indique-t-elle. Quant aux tribunaux nationaux des États membres, ils « ont fait référence à la charte comme source d’orientation et d’inspiration dans un nombre croissant d’affaires », ajoute-t-elle.

par Caroline Fleuriot
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Répartition des demandeurs d’asile : les conditions de Paris et Berlin

À la suite de la proposition de Bruxelles de mettre en place un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, les ministres de l’intérieur français et allemand prennent position sur ce sujet dans un communiqué commun (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 29 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172903) ? node/172903 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172903).

par Caroline Fleuriot
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