Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

Le juge du référé du tribunal administratif de Nice a estimé que des personnages en chocolat exposés dans la vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine. Il a imposé de ce fait au maire de la ville d’interdire cette exposition.

Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3^e, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier isset(node/171748) ? node/171748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171748), la Cour de cassation la met à nouveau en pratique dans sa décision du 19 mars 2015.

En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospitalisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle.

Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État précise comment certains manquements, dont seul l’employeur est responsable, aux prescriptions garantissant la confidentialité des données recueillies à l’occasion d’élections professionnelles organisées sous forme d’un vote électronique sont caractérisés.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demande le « retrait pur et simple » de la proposition de loi sur la laïcité. Ce texte, suscitant la polémique, avait fait l’objet d’un retrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (sur son adoption en commission des lois, V. Dalloz actualité, 9 mars 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171506) ? node/171506 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171506 ; au Sénat, Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/149858) ? node/149858 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149858).

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

Un rapport du Sénat fait des recommandations pour faciliter les relations entre les pouvoirs publics locaux et les communautés religieuses en matière d’implantation de lieux de culte.