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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’accueil des demandeurs d’asile jugé insatisfaisant par la Cour des comptes

Pour la Cour des comptes, les conditions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile sont insatisfaisantes, malgré la forte croissance des dépenses correspondantes depuis 2009.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État reconnaît le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’interdiction de sortie du territoire est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Lambert[/I] : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé

La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Étrangers : le Sénat remplace l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les députés rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

C’est pour refaire par la loi ce qu’une autre a involontairement défait que les députés ont adopté le 8 octobre 2015 une proposition de loi qui rétablit pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire. Ce dispositif avait été supprimé par une circulaire du 20 novembre 2012, qui explicitait le dispositif d’interdiction judiciaire de sortie du territoire créé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Pour les députés, cette circulaire va au-delà des intentions du législateur de 2010.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non