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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Assignation à résidence : l’exigence du juge à l’égard du ministre

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté d’assignation à résidence. Une décision qui montre clairement que le juge refuse de croire l’administration sur parole et tire des conséquences drastiques du refus de celle-ci de produire des éléments au cours de l’instruction.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

État d’urgence : le Conseil constitutionnel se penche sur les perquisitions administratives

La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Les sénateurs votent la prolongation de l’état d’urgence

Alors que l’Assemblée nationale a voté l’article 1er de la réforme constitutionnelle, intégrant l’état d’urgence dans la Constitution (seuls 136 des 577 députés étaient présents dans l’hémicycle et l’examen de l’article 2 instaurant la déchéance de nationalité était en cours hier soir), le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi prorogeant de trois mois l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Les sénateurs ont approuvé, par 315 voix pour et 28 contre le texte. Au tour des députés.

par M.B
En carrousel matière: 
Non

État d’urgence : « il faut une procédure d’indemnisation plus simple »

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires de créer une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Mineurs isolés étrangers : l’État veut soutenir les départements

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’état d’urgence sera prolongé de trois mois

Le gouvernement a présenté, hier en conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, qui est le terme fixé par la précédente loi. « Cet état d’urgence a été décidé après les attentats du 13 novembre (…), la menace terroriste est toujours à un niveau extrêmement élevé et des faisceaux concordants le prouvent, que ce soit en France ou, je le dis, à l’échelle européenne », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Loi renseignement : précisions sur l’accès aux données de connexion

Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA 2015. 2018, obs. W. Mastor ; Dalloz actualité, Le droit en débats, 24 mars 2015, art. P.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le Parlement adopte la proposition de loi sur la fin de vie

Le texte crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décés pour les patients atteints d’une affection grave et incurable.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé, hier, de suspendre l’état d’urgence. Un référé-liberté avait été soutenu en ce sens, la veille, à l’initiative de la ligue des droits de l’homme.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui