Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Des sans-papiers interpellés à Calais sont transférés collectivement vers des centres de rétention éloignés de cette ville. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce une « utilisation détournée de la procédure ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes en référé-liberté formées par deux personnes faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence du fait de leur lien avec une activité à caractère terroriste.

L’interdiction stricte faite à l’ensemble des agents publics français de manifester leurs convictions religieuses n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement peuvent être surmontés à bref délai.

La conservation, pour une durée indéterminée, des empreintes digitales recueillies lors d’une demande de carte d’identité est contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés.

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de déchéances de nationalité.