Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Après le Sénat (V. Dalloz actualité, 10 févr. 2016, art. M. Babonneau isset(node/177242) ? node/177242 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177242), au tour de l’Assemblée nationale d’adopter, sans modification, l’article unique du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, par 212 voix contre 31 et 3 abstentions. Le texte avait été soumis à la procédure accélérée.

Atteinte au droit au maintien des liens familiaux, non-respect du principe de la séparation entre prévenues et condamnées, accès uniquement à des activités d’intérieur. Le Contrôleur des prisons vient de rendre un avis sur les femmes détenues.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté d’assignation à résidence. Une décision qui montre clairement que le juge refuse de croire l’administration sur parole et tire des conséquences drastiques du refus de celle-ci de produire des éléments au cours de l’instruction.

La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février.

Alors que l’Assemblée nationale a voté l’article 1^er de la réforme constitutionnelle, intégrant l’état d’urgence dans la Constitution (seuls 136 des 577 députés étaient présents dans l’hémicycle et l’examen de l’article 2 instaurant la déchéance de nationalité était en cours hier soir), le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi prorogeant de trois mois l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Les sénateurs ont approuvé, par 315 voix pour et 28 contre le texte. Au tour des députés.

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires de créer une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification.

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Le gouvernement a présenté, hier en conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, qui est le terme fixé par la précédente loi. « Cet état d’urgence a été décidé après les attentats du 13 novembre (…), la menace terroriste est toujours à un niveau extrêmement élevé et des faisceaux concordants le prouvent, que ce soit en France ou, je le dis, à l’échelle européenne », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

Un décret relatif aux techniques de recueil de renseignement est entré en vigueur hier (Décr. n° 2016-67, JO 31 janv. 2016). Il s’agissait de l’un des derniers décrets d’application de la loi renseignement attendus (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, V. AJDA 2015. 2018, obs. W. Mastor ; Dalloz actualité, Le droit en débats, 24 mars 2015, art. P.