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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Incidences procédurales de la prolongation d’un placement en rétention

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le texte mardi 26 avril 2016, mais le Parlement doit encore se réunir en Congrès. 

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

L’exécutif veut prolonger l’état d’urgence

Le Premier ministre a indiqué mercredi 20 avril 2016 sur France Info que le gouvernement souhaitait prolonger l’état d’urgence encore pour deux mois à partir du 26 mai. Objectif : y inclure l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association

Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Constructions illégales et droit au domicile

Ne peuvent se prévaloir d’un droit au domicile que les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’Allemagne face à l’épineuse question de l’interdiction d’un parti néo-nazi

Si les visées d’un parti sont anticonstitutionnelles, cela suffit-il pour l’interdire ? Pour la deuxième fois après un échec retentissant, la Cour constitutionnelle allemande s’est penchée sur la possibilité d’une interdiction du NPD, un parti néo-nazi.

par Gilles Bouvaist, journaliste à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

Lanceurs d’alerte : les propositions du Conseil d’État

Dans un rapport publié mercredi 13 avril, le Conseil d’État préconise l’amélioration des dispositifs existants sur le droit d’alerte. Les dispositions actuelles, nombreuses et imprécises, manquent d’efficacité.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le juge et le président

Auteur: 
Michel Bouleau

Par une ordonnance du 27 janvier 2016, statuant en matière de « référé-liberté » et donc en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet d’ordonner, sous condition d’urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, le juge des référés du Conseil d’État, en l’occurrence M.