Administratif | Droits et libertés fondamentaux

309 voix pour et 30 contre. Le Sénat a adopté mardi 10 mai 2016 le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de deux mois à compter du 26 mai.

Un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le premier ministre, Manuel Valls.

Les sénateurs ont adopté le 3 mai 2016, en le modifiant, le projet de loi pour une République numérique. Ce texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique (AJDA 2016. 124). Les sénateurs ont posé des garde-fous aux nouvelles obligations d’ouverture des données publiques. Ils ont notamment circonscrit la diffusion des données des administrations à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

Les députés ont adopté le texte mardi 26 avril 2016, mais le Parlement doit encore se réunir en Congrès. 

Le Premier ministre a indiqué mercredi 20 avril 2016 sur France Info que le gouvernement souhaitait prolonger l’état d’urgence encore pour deux mois à partir du 26 mai. Objectif : y inclure l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

Ne peuvent se prévaloir d’un droit au domicile que les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus.

Si les visées d’un parti sont anticonstitutionnelles, cela suffit-il pour l’interdire ? Pour la deuxième fois après un échec retentissant, la Cour constitutionnelle allemande s’est penchée sur la possibilité d’une interdiction du NPD, un parti néo-nazi.

Dans un rapport publié mercredi 13 avril, le Conseil d’État préconise l’amélioration des dispositifs existants sur le droit d’alerte. Les dispositions actuelles, nombreuses et imprécises, manquent d’efficacité.