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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le « droit à la vie privée » de Salah Abdeslam devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Versailles a examiné hier le référé-liberté déposé par l’avocat (photo) de Salah Abdeslam, qui demande l’annulation de la décision de la Chancellerie de le filmer 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis. Réponse le vendredi 15 juillet.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

La France à nouveau condamnée pour la rétention de jeunes enfants

Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Fouiller les poubelles n’est pas un droit de l’homme

La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Données personnelles : délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition

Le Conseil d’État a jugé qu’un responsable de traitements de données à caractère personnel peut déléguer sa compétence en matière d’exercice du droit d’opposition. Cette compétence est exercée, s’agissant des traitements de l’éducation nationale, à l’échelon départemental.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Emploi irrégulier d’un étranger et droits de la défense

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

De l’importance de la bonne foi du lanceur d’alerte

Par un arrêt du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme quant à la condamnation pour diffamation aggravée d’un salarié, au regard des allégations de détournement de fonds publics dénoncées sur le fondement d’une rumeur non vérifiée, caractérisant l’absence de bonne foi.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Renvoyer une femme menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

par Benjamin Hérisset
En carrousel matière: 
Oui