Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme quant à la condamnation pour diffamation aggravée d’un salarié, au regard des allégations de détournement de fonds publics dénoncées sur le fondement d’une rumeur non vérifiée, caractérisant l’absence de bonne foi.

Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

Dans un rapport publié ce lundi 27 mai 2016, la haute autorité met en évidence « le caractère lacunaire du dispositif actuel ». Une partie de ses propositions est déjà incluse dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et l’équipe soignante n’était pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure collégiale. 

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

Pour le Conseil d’État, seule la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel peut obtenir communication de ces données. Les ayants droit ne sont pas des « personnes concernées », au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Dans un arrêt rendu jeudi 16 juin 2016, la juridiction administrative estime que la décision du précédent médecin de Vincent Lambert d’arrêter son alimentation et son hydratation n’engage pas son successeur.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.  

L’Assemblée nationale a apporté de nombreuses retouches au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y insérant notamment une définition et des règles de protection pour les lanceurs d’alerte.