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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le « fichier des gens honnêtes » créé par décret

Le fichier des « titres électroniques sécurisés » regroupera les données relatives à l’identité de la quasi totalité des Français.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Réforme du droit des étrangers : les décrets d’application sont parus

Ces décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les Sages ne se pencheront pas sur la participation délictueuse à un attroupement

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la participation délictueuse à un attroupement. Dans le viseur du demandeur à la QPC, les articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du code pénal.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Surveillance des communications hertziennes : la loi devra changer

Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Délivrances de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

Lorsqu’il se prononce sur la délivrance d’un titre de séjour à un mineur isolé devenu majeur, le préfet doit procéder à une appréciation globale de la situation de l’intéressé. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être subsidiaire

Un étranger en situation régulière peut se prévaloir, de façon subsidiaire, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour dont il ne remplit plus les conditions, des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes

C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Surveillance des communications hertziennes : la loi doit-elle changer ?

Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Pas de communication de documents administratifs portant atteinte aux intérêts d’une partie

Un document interne à l’administration ne peut être communiqué dès lors qu’il porterait atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non