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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Annulation d’une extradition demandée dans un but politique

La section du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 9 décembre 2016, le décret du 17 septembre 2015 du Premier ministre accordant aux autorités russes l’extradition de l’homme d’affaires et opposant kazakh Mukhtar Ablyazov. La section a estimé que cette extradition avait été demandée dans un but politique et ne pouvait donc légalement être accordée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Auteur: 
Laurent Fabre

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent de pays tiers ou de l’Union européenne.

Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l’obligation de transposer une directive ou d’intégrer un règlement européen droit national.

Des députés veulent recentrer et encadrer l’état d’urgence

Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont remis leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

À Béziers, ficher les chiens et leurs propriétaires reste une mesure disproportionnée

La cour administrative d’appel de Marseille confirme la suspension de l’arrêté du maire de Béziers du 1er juin 2016 prescrivant l’identification génétique des chiens circulant dans le centre-ville et le fichage de l’identité du propriétaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de communication d’une liste électorale à un électeur

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste électorale prévu par l’article L. 28 du code électoral ainsi que les pouvoirs de l’autorité compétente saisie d’une telle demande.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Première application de la jurisprudence sur les crèches

C’est sans doute la première décision par laquelle un tribunal administratif fait application de la jurisprudence du Conseil d’État sur les crèches de Noël (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395122, Cne de Melun et n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée, AJDA 2016. 2135 ; D. 2016. 2456, entretien D. Maus ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz isset(node/180284) ? node/180284 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180284). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. P.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conditions de retrait du statut de réfugié

Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été entachée de fraude mais à condition qu’il n’existe aucun autre élément de nature à justifier l’octroi de cette protection.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en rétention de l’intéressé que si cette mesure intervient en cours d’instance, a jugé la Cour de cassation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH, stop ? Non, encore !

Auteur: 
Dominique Rousseau

Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens sociaux qu’ils provoqueraient et l’individualisme qu’ils sacraliseraient. Ils seraient même responsables de la crise des démocraties.