Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La crise migratoire est « un problème du siècle ». C’est en ces termes que Jacques Legendre, sénateur Les Républicains, s’est exprimé à l’occasion de la présentation, au nom de la commission des affaires étrangères, le 14 septembre 2016, du rapport d’information (n° 795) L’Europe au défi des migrants : agir vraiment !, co-écrit avec son collègue socialiste Gaëtan Gorce.

Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats au barreau d’Istanbul, ont été libérés après 155 jours d’une détention arbitraire, poursuivis par un pouvoir qui tente de museler tous ceux qui prétendent défendre les libertés fondamentales dans ce pays plus que jamais en proie à une dérive totalitaire. Les confrères parisiens venus les aider racontent l’audience.

Dans un avis contentieux du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables dans le cadre d’un recours introduit contre un acte faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et refusant à l’étranger un droit au séjour qu’il n’avait pas demandé.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Hier, la juridiction administrative corse a estimé que la décision du maire est « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des nécessités de l’ordre public ».

Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1^er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015. 

L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1^er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.

Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que l’OFPRA se fonde, pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, sur des éléments issus du dossier d’un tiers.

Les pouvoirs du maire d’une commune du littoral en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés aux seules nécessités de l’ordre public. 

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.