Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

À la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, « les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se prononce en ce sens, dans ses recommandations prises en application de la procédure d’urgence et publiées au Journal officiel de ce matin.

La section du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 9 décembre 2016, le décret du 17 septembre 2015 du Premier ministre accordant aux autorités russes l’extradition de l’homme d’affaires et opposant kazakh Mukhtar Ablyazov. La section a estimé que cette extradition avait été demandée dans un but politique et ne pouvait donc légalement être accordée.

Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont remis leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence.

La cour administrative d’appel de Marseille confirme la suspension de l’arrêté du maire de Béziers du 1^er juin 2016 prescrivant l’identification génétique des chiens circulant dans le centre-ville et le fichage de l’identité du propriétaire.

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste électorale prévu par l’article L. 28 du code électoral ainsi que les pouvoirs de l’autorité compétente saisie d’une telle demande.

C’est sans doute la première décision par laquelle un tribunal administratif fait application de la jurisprudence du Conseil d’État sur les crèches de Noël (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395122, Cne de Melun et n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée, AJDA 2016. 2135 ; D. 2016. 2456, entretien D. Maus ).

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz isset(node/180284) ? node/180284 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180284). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. P.