Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste

L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Communication avec les détenus : les règles changent

Les Sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Contrôles d’identité : pas d’inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 24 janvier, le 6e alinéa de l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les références à ces articles figurant aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Non

« Une concentration très importante des contrôles d’identité sur certains profils d’individus »

Le Défenseur des droits a rendu publique, le 20 janvier 2017, une enquête sur les contrôles d’identité. On y apprend que les contrôles d’identité fréquents (plus de cinq fois en cinq ans) sont spécifiquement liés au sexe (les hommes sont 5 fois plus contrôlés), à l’âge (les moins de 25 ans sont 7 fois plus contrôlés) et au fait d’être perçu comme noir ou arabe (5 fois plus de contrôles fréquents). « Les résultats mettent en avant une concentration très importante, en France, des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils d’individus », résume Jacques Toubon.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Hausse des demandes d’asile et baisse des éloignements en 2016

Le ministre de l’intérieur a rendu publiques, le 16 janvier 2017, les statistiques en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française pour 2016.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Voter aux élections, la galère des prisonniers

Face au difficile accès au droit de vote par les détenus, l’association Robin des lois mène diverses actions pour que des bureaux de vote soient installés dans les prisons.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement

Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui