Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une crèche de Noël n’ayant pas forcément une signification religieuse peut, dans certains cas, être autorisée sur un emplacement public, mais, sauf exceptions, pas dans une mairie.

L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements.

Il existait un « besoin social impérieux » de dissoudre Les Authentiks et Supras Auteuil 91, deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, estime la Cour européenne des droits de l’homme.

Le fichier des « titres électroniques sécurisés » regroupera les données relatives à l’identité de la quasi totalité des Français.

Ces décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la participation délictueuse à un attroupement. Dans le viseur du demandeur à la QPC, les articles 431-3, alinéa 1^er, et 431-4, alinéa 1^er, du code pénal.

Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».

Lorsqu’il se prononce sur la délivrance d’un titre de séjour à un mineur isolé devenu majeur, le préfet doit procéder à une appréciation globale de la situation de l’intéressé. 

Un étranger en situation régulière peut se prévaloir, de façon subsidiaire, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour dont il ne remplit plus les conditions, des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.