Administratif | Droits et libertés fondamentaux

C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier. 

Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 

Un document interne à l’administration ne peut être communiqué dès lors qu’il porterait atteinte au déroulement d’une procédure juridictionnelle.

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.

Le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les « nuisibles » qui prolifèrent à la maison d’arrêt de Fresnes.

Ce sera un rendez-vous annuel et précis : tous les 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel retracera dans un rapport d’activité les « temps forts » de l’année écoulée. 

Le décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 met en œuvre l’un des dispositifs phares de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte antiterroriste : le contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes soupçonnées de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes.

Le 15 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de pensée, de conscience et de religion) en matière d’objection de conscience.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions péna­les

Les dispositions de la loi relative à l’état d’urgence permettant d’ordonner des perquisitions administratives, dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015, sont contraires à la Constitution.