Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal lui a ordonné de communiquer l’un de ces documents à M. A. Il se prévalait notamment de la tardiveté de la requête de première instance.

Christine Lagarde sera bien jugée par la Cour de justice de la République (CJR). Dans un arrêt rendu vendredi 22 juillet, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’actuelle président du Fonds monétaire international (FMI) qui avait attaqué l’arrêt de la commission d’instruction de la CJR. En 2007, l’ancienne ministre avait donné son accord à la mise en place d’un arbitrage dans l’affaire qui opposait l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

Le tribunal administratif de Versailles a examiné hier le référé-liberté déposé par l’avocat (photo) de Salah Abdeslam, qui demande l’annulation de la décision de la Chancellerie de le filmer 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis. Réponse le vendredi 15 juillet.

Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a jugé qu’un responsable de traitements de données à caractère personnel peut déléguer sa compétence en matière d’exercice du droit d’opposition. Cette compétence est exercée, s’agissant des traitements de l’éducation nationale, à l’échelon départemental.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.