Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours contre des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004.

L’entrée irrégulière sur le territoire français ne peut pas être pénalement sanctionnée si l’étranger n’a pas fait l’objet d’une procédure d’éloignement.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, le 7 juin 2016, les moyens invocables par un demandeur d’asile qui conteste devant le juge sa remise à un autre État membre.

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.

L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.

La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

Le juge des référés annule une ordonnance du tribunal administratif de Versailles et étrille l’arrêté du ministère dans lequel il a noté de nombreuses lacunes et irrégularités.