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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Mineurs isolés étrangers : lorsqu’une demande d’évacuation se heurte à la dignité humaine

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le tribunal administratif de Bastia valide l’arrêté anti-burkini de Sisco

Hier, la juridiction administrative corse a estimé que la décision du maire est « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des nécessités de l’ordre public ».

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Le régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge

Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015. 

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Oui

En premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif

L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Oui

Demande d’asile : l’OFPRA peut se fonder sur les éléments du dossier d’un tiers

Aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que l’OFPRA se fonde, pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, sur des éléments issus du dossier d’un tiers.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet

Les pouvoirs du maire d’une commune du littoral en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés aux seules nécessités de l’ordre public. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une application de la rétroactivité [I]in mitius[/I] en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Les réserves du syndicat de la juridiction administrative sur le référé [i]a priori[/i]

La loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence confie au juge administratif des référés la mission d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies lors de perquisitions administratives. Le syndicat majoritaire des magistrats administratifs exprime ses inquiétudes.

En carrousel matière: 
Oui

Notification du refus de communiquer un document administratif

Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal lui a ordonné de communiquer l’un de ces documents à M. A. Il se prévalait notamment de la tardiveté de la requête de première instance.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Tapie[/I] : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Christine Lagarde

Christine Lagarde sera bien jugée par la Cour de justice de la République (CJR). Dans un arrêt rendu vendredi 22 juillet, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’actuelle président du Fonds monétaire international (FMI) qui avait attaqué l’arrêt de la commission d’instruction de la CJR. En 2007, l’ancienne ministre avait donné son accord à la mise en place d’un arbitrage dans l’affaire qui opposait l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non